Loi sur le Mécénat

Loi sur le mécénatAchetez une oeuvre d’art originale d’un artiste vivant et DÉDUISEZ 100 % de son prix d’achat.

En application de l’art. 238 bis AB du CGI, les entreprises ou professions libérales qui acquièrent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat imposable (BIC, BNC ou BA) de l’exercice en cours et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition, la déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne pouvant excéder la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires.

Une seule obligation : Exposer l’oeuvre pendant 5 ans dans un lieu accessible au public ou simplement aux salariés (hall d’accueil, salle de réunion, salle d’attente pour les médecins).
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux particuliers.

Texte de loiSite officiel sur le mécénat – Contactez-moi

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