LOI SUR LE Mécénat (prolongée jusqu’au 31 décembre 2028)
Réduisez votre impôt en achetant une oeuvre originale d’un artiste vivant !
L’article 238 bis AB du Code général des impôts (CGI), introduit par la loi du 23 juillet 1987, constitue un dispositif fiscal incitatif en faveur de la création artistique vivante. Il permet aux entreprises de bénéficier d’une déduction fiscale équivalente au prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants Cette déduction, étalée sur cinq ans, est plafonnée à 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé. Ces dispositions sont réservées aux entreprises, sociétés et professions libérales (BIC)et ne s’appliquent pas aux particuliers.
Une seule obligation : Exposer l’oeuvre pendant 5 ans dans un lieu accessible au public ou aux salariés : hall d’entrée, salle de réunion, salle d’attente, cafétéria, bureau de réception, etc.